CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR LE SITE 

1. CHAMP D’APPLICATION
2. PRODUITS
3. PRIX
4. FRAIS DE PORT
5. PASSATION DE VOTRE COMMANDE
6. PAIEMENT
7. LIVRAISON
8. ANNULATION DE VOTRE COMMANDE
9. DROIT DE RETRACTATION ET RETOURS
10. CONFORMITE
11. GARANTIE
12. ARCHIVAGE – PREUVE
13. DUREE
14. INFORMATIQUE ET LIBERTES
15. NON RENONCIATION
16. LITIGES

www.toiles-de-mayenne.com
Dernière modification : 08 novembre 2019

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues sur le site www.toiles-de-mayenne.com (ci-après désigné le « Site »), entre la société TOILES DE MAYENNE, société par actions simplifiée au capital de 1.000.191,50 € dont le siège social est situé à Fontaine Daniel – 53100 SAINT GEORGES BUTTAVENT et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 735 750 143 (ci-après désignée « Nous ») et toute personne physique non commerçante (ci-après désignés « Vous »), à l’exclusion des ventes conclues directement auprès de nos établissements physiques.

Pour passer commande sur le Site, Vous devez impérativement exprimer votre accord sans réserve aux Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante. A cette occasion, Nous Vous invitons à faire une lecture attentive desdites Conditions Générales de Vente.

Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment, ces éventuelles modifications ne Vous étant opposables qu’à compter de leur mise en ligne et ne s’appliquant qu’aux ventes conclues postérieurement à ladite mise en ligne. Les Conditions Générales de Vente applicables à une vente sont celles en vigueur au moment de la confirmation de votre commande.

Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Si Vous souhaitez obtenir des informations complémentaires, Nous Vous invitons à contacter notre Service Relations Clients :

Soit par courrier à l’adresse suivante : Fontaine-Daniel – 53100 SAINT-GEORGES- BUTTAVENT

Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@toiles-de-mayenne.com

Soit par téléphone au numéro suivant : +33 (0) 2.43.003.480

Vous trouverez l’ensemble de nos coordonnées en vous rendant à la rubrique « Contact » du Site.

2. PRODUITS

Description
Les caractéristiques essentielles des produits proposés sur le Site sont détaillées dans la « fiche produit » leur correspondant. Ces fiches sont susceptibles d’évolution, de modification et d’adaptation à tout moment et à notre entière discrétion.
Nos photos sont présentées à titre indicatif. Malgré l'attention portée sur la qualité des photos, des variations de couleurs peuvent exister en fonction des écrans d'ordinateurs.
Nos tissus sont issus d'un travail artisanal, par conséquent, une légère différence de bain peut être parfois remarquée entre un échantillon de tissu et la commande de tissus ou produits confectionnés que Vous recevez.
En cas de doutes ou si Vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur nos produits, Nous Vous invitons à contacter notre Service Relations Client, dont les coordonnées sont rappelées à l’article 1.

Disponibilité
Les produits proposés à la vente sur le Site sont réputés disponibles, sauf mention particulière contraire dénuée d’ambiguïté. En cas d’indisponibilité du produit commandé, Nous nous engageons à Vous en informer dans les plus brefs délais et à Vous permettre : soit de procéder à un échange, soit de patienter si un réapprovisionnement est en cours, soit de demander le remboursement intégral des sommes versées (frais de port inclus) dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours du paiement de la commande. A défaut de réponse de votre part dans les 3 jours suivant l’envoi du courrier électronique Vous informant de la non-disponibilité du produit commandé, Nous considérerons que Vous n’avez choisi que le(s) produit(s) disponible(s) et Nous Vous remboursons la différence de prix entre votre commande initiale et les produits effectivement livrés.

3. PRIX

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en Euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables).

Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement ou cette création peut être répercuté sur les prix indiqués sur le Site.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des éventuels frais de port et d’emballage qui Vous sont facturés en supplément et figurent sur le tableau récapitulatif de votre commande qui vous est présenté avant validation de votre panier, ainsi que sur le courrier électronique de confirmation définitive de votre commande.

Pour les livraisons hors Union Européenne, les frais de livraison acquittés sur votre commande ne tiennent pas compte des frais de dédouanement et/ou taxes d'importation. Les frais de douanes et autres taxes susceptibles d’être exigées sont à votre charge exclusive et peuvent varier en fonction du pays dans lequel Vous demandez à être livré.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de votre panier. Une fois votre commande confirmée, ces prix sont fermes et définitifs.

Nos prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sans préavis de notre part, et pour quelque cause que ce soit.

Les éventuelles promotions accordées sous forme de bon de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée.

4. FRAIS DE PORT

Les frais de port sont indiqués sur le tableau récapitulatif de votre commande qui vous est présenté avant validation de votre panier et sont rappelés dans le courrier électronique de confirmation définitive de votre commande.
Ces frais de port s'appliquent par adresse de livraison unique. En cas de commandes à des adresses différentes, Nous émettrons une facture par commande avec les frais de livraison correspondant.
Les frais de port sont détaillés dans l'annexe 1 de ces Conditions Générales de Vente.

Aucun frais de port ne sera facturé en cas de livraison dans un magasin ou un partenaire Toiles de Mayenne en France, Allemagne, Autriche, Belgique, Finlande, Pays Bas, Pologne, Royaume Uni, Suède, Suisse (hors frais éventuels de dédouanement, cf Art.3). (liste des points de vente sur le Site www.toiles-de-mayenne.com).

5. PASSATION DE VOTRE COMMANDE

Pour passer commande des produits proposés sur le Site, Vous devez Vous identifier, ajouter les produits de votre choix à votre « panier », puis valider celui-ci et le payer.

Identification
Lors de votre première commande sur le Site, Vous devrez procéder à l’ouverture d’un compte client indiquant les informations nécessaires à la livraison de la commande : nom, prénoms, coordonnées complètes (postale, téléphoniques, électronique etc.)

Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes et fiables, afin de Nous permettre d’exécuter nos obligations contractuelles dans leur intégralité.

Vous pourrez accéder à tout moment à votre compte client pour modifier et/ou compléter vos informations au moyen de la saisie de 2 identifiants : votre adresse de courrier électronique et un mot de passe de votre choix. Ces identifiants Vous sont personnels et doivent rester confidentiels.
Lors de toute nouvelle commande ultérieure, il Vous suffira de vous connecter à la rubrique « Mon Compte » du Site pour Vous identifier, sans avoir à renseigner à nouveau l’ensemble des informations nécessaires à la livraison.

Les informations de votre compte client recueillies sur le Site sont destinées à notre fichier client, conformément à l’article 15 ci-dessous.

Confirmation de votre commande
Après Vous être identifié sur le Site et avoir rempli votre panier, vous devez valider celui-ci. A cette occasion, il Vous est présenté un tableau récapitulatif de votre commande, présentant les informations relatives aux produits sélectionnés, à leur prix, ainsi qu’à leurs modalités de livraison. Une fois votre panier validé et le paiement validé, votre commande est confirmée et un numéro de commande vous est communiqué.

Paiement de votre commande
Après confirmation de votre commande, vous devez la payer conformément à l’article 6 ci-dessous.

Confirmation définitive de votre commande
La confirmation définitive de votre commande intervient après réception de l’autorisation bancaire de débit. Un courrier électronique de confirmation, reprenant l’ensemble des informations relatives à la commande, Vous est adressé à l’adresse de courrier électronique que Vous Nous avez communiqué.

Suivi de votre commande
En Vous connectant à la rubrique « Mon Compte » du Site, Vous pourrez suivre les différentes étapes du traitement de votre commande.

6. PAIEMENT

Le paiement du prix de votre commande se fait en ligne et en totalité après confirmation de votre commande, au moyen des cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, VISA ou Mastercard

Le paiement a lieu depuis le Site, par la saisie dans les champs appropriés de votre numéro de carte bancaire, de la date d’expiration de celle-ci, ainsi que du cryptogramme visuel (numéro à 3 chiffres figurant au verso de votre carte bancaire).

Le Site fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer), afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données liées à la transaction. Vos données bancaires sont retransmises directement à notre banque, à laquelle seule elles sont accessibles.

Le paiement par chèque est possible si le chèque est émis par une banque domiciliée en France. Pour procéder au paiement, imprimez la copie de la facture émise lors de la validation de votre commande et envoyez cette facture avec votre chèque à l'adresse suivante :
TOILES DE MAYENNE -Boutique en ligne – Fontaine Daniel – 53100 SAINT GEORGES BUTTAVENT

7. LIVRAISON

Toiles de Mayenne met tout en œuvre pour expédier Votre commande dans les deux jours suivant sa réception, sa vérification et la validation du paiement bancaire.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par La Poste ou le transporteur des produits commandés, matérialisée par le système de contrôle utilisé par La Poste ou le transporteur.
Le choix de la livraison par La Poste ou par transporteur est fonction de la destination, du nombre, des dimensions et du volume des colis expédiés. La nature des produits envoyés peut imposer plusieurs colis par expédition.

La livraison est effectuée à l’adresse postale ou au point de vente indiqué par Vous – dans liste des magasins ou partenaires figurant sur le Site – et dans les délais indiqués sur le tableau récapitulatif de votre commande qui Vous est présenté avant la validation de votre panier et rappelés sur le courrier électronique de confirmation définitive de votre commande. Ces délais s’entendent en jours ouvrés (hors jours fériés et week-end) et ne courent qu’à compter du jour ouvré suivant l’enregistrement de votre commande. Nous nous engageons à faire tout notre possible pour respecter les délais de livraison indiqués et à Vous faire part dans les plus brefs délais d’un éventuel retard de livraison.

Vous vous engagez à être présent à la date et au lieu convenu pour la livraison et êtes seul responsable des éventuels problèmes de livraison dus aux difficultés d’accès au lieu de la livraison. Les livreurs sont seuls juges des difficultés d’accès et se réservent notamment la possibilité de refuser de monter un colis à un étage ou de ne pas effectuer des passages par fenêtre.

8. ANNULATION DE VOTRE COMMANDE

Vous avez la possibilité d’annuler votre commande en cas de dépassement supérieur à 7 jours du délai de livraison prévu. Pour ce faire, Vous devez adresser dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date limite de livraison prévue, un courrier d’annulation de la commande par lettre recommandée avec avis de réception à :

TOILES DE MAYENNE - Service Relations Clients
Fontaine Daniel – 53100 SAINT GEORGES BUTTAVENT

Votre commande est annulée au jour de la réception du courrier, sauf cas de force majeure ou livraison de votre commande avant réception de votre courrier d’annulation.

Nous nous engageons à Vous rembourser l’intégralité des sommes versées (frais de port inclus) dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de votre courrier d’annulation, en re-créditant la somme directement sur votre carte bancaire.

9. DROIT DE RETRACTATION ET RETOURS

Droit de rétractation
Vous bénéficiez en principe d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de votre commande, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retours.

Ce délai est prolongé au premier jour ouvrable suivant lorsqu’il expire un jour férié ou chômé ou pendant le week-end.

Absence de droit de rétractation pour certaines commandes
Nous attirons votre attention sur le fait que, bien que répondant à la définition de « consommateur », lorsque Vous avez passé commande de produits nettement personnalisés ou confectionnés selon vos spécifications (par exemple : tissu coupé au mètre, confection sur mesure, choix de la structure et du tissu d’un meuble, peinture teintée et mélangée à la demande etc.), Vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation.

Retours
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, Nous Vous invitons à contacter notre Service Relations Clients, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@toiles-de-mayenne.com, soit par téléphone au numéro suivant : +33 (0) 2.43.003 480 (numéro non surtaxé), afin de Nous avertir de votre volonté de retourner votre commande totalement ou partiellement.
Nous vous adresserons par courrier électronique un bordereau de retour à joindre à votre envoi. Cet envoi doit contenir : le(s) produit(s) concerné(s) par le retour, dans l’état et l’emballage d’origine, accompagné(s) de l’ensemble des accessoires et notices, la facture, le bon de livraison et le bordereau de retour, et être adressé avant l’expiration du délai de 15 jours francs à compter de la réception de votre commande, à l’adresse suivante :

TOILES DE MAYENNE
Service Retours
Fontaine Daniel – 53100 SAINT GEORGES BUTTAVENT

Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de Toiles de Mayenne – Service Retours
Fontaine Daniel – 53100 SAINT GEORGES BUTTAVENT
Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation
du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
N° Client :
N° Commande :
Commandé le*/Reçu le* :
Nom/Prénom :
Adresse  :  
Signature
Date
*Rayez la mention inutile

Les frais de port consécutifs au retour de votre commande sont à votre charge exclusive. Il vous appartient également de conserver la preuve du retour de votre commande en adressant votre envoi en recommandé ou par tout autre moyen susceptible de donner date certaine à celui-ci.

Remboursements
Nous nous engageons à Vous rembourser l’intégralité des sommes versées (frais de port d’expédition de la commande inclus) dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai maximal de 14 jours à compter du jour où Vous avez exercé votre droit de rétractation, en re-créditant la somme directement sur votre carte bancaire.

10. CONFORMITE

Tissu
Conformité des coloris : en grand teint, il est techniquement impossible d’empêcher les coloris de varier d’un bain à l’autre. Une variation de coloris entre l’échantillonnage et le tissu livré ne peut être considérée comme une cause d’annulation de commande.

Résistance lumière : tous les tissus sont fabriqués en conformité avec les usages de la profession, leur résistance à la lumière répond donc aux usages de l’ameublement. L’exposition à la lumière altérant progressivement les coloris, les tissus doivent être protégés des infrarouges et des ultraviolets.

Stabilités dimensionnelles : en fonction des fibres et des armures de tissage, des variations dimensionnelles peuvent se produire selon l’humidité ambiante. A titre indicatif, les variations possibles sont : coton, lin et soie 1 à 4 % - Viscose 3 à 5 % - Autres 1 à 2 %. Lors de chaque fabrication, les raccords et la laize peuvent varier au maximum de 3 % par rapport aux informations données sur la fiche produit.

L’entretien doit être effectué en respectant strictement les indications des fiches techniques.

Dans les limites annoncées ci-dessus, il ne pourra être donné suite à aucune réclamation.

Tous nos tissus sont testés, les résultats des tests figurent sur les fiches produits.

Dimensions
Les dimensions indiquées sont scrupuleusement respectées à la découpe et à la fabrication, compte tenu d’une tolérance selon les normes AFNOR de + ou – 3 %. Dans le cas où ces mesures s’avèrent fausses, Vous êtes considéré comme seul responsable et aucun dédommagement ne Vous est dû.

Réception de votre commande
A réception de votre commande, il Vous appartient de vérifier :

- l’état du colis : Vous devez indiquer sur le bon de livraison toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées (exemple : si l’emballage est déchiré ou simplement taché, Vous devez en faire mention sur le bon de livraison. Dans certains cas, la tache peut avoir atteint le tissu), voire même refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Vous devez ensuite adresser lesdites réserves et réclamations à La Poste ou au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 10 jours ouvrés suivant la livraison de la commande, et en adresser une copie à notre Service Client, dont les coordonnées sont rappelées à l’article 1.

- l’état des produits : si les produits sont abîmés, Vous devez adresser une réclamation à La Poste ou au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 10 jours ouvrés suivant la livraison de la commande, et en adresser une copie à notre Service Client, dont les coordonnées sont rappelées à l’article 1.

- la conformité des produits reçus à la commande passée : Vous devez rechercher si tous les produits commandés ont bien été livrés et que les produits livrés sont bien conformes à votre commande (références, dimensions, quantités, coloris etc.). En cas de produits manquants ou non-conformes, Vous devez contacter notre Service Client, dont les coordonnées sont rappelées à l’article 1, dans les 2 ans suivant la livraison de la commande. Toute réclamation faite au-delà de ce délai n’est pas pris en compte.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

11. GARANTIE

Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité.

Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité des articles L. 211-4 et L. 211-5 du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par Toiles de Mayenne bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (C. consom. art. L 217-4 à L 217-14),

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (1641 et s. Code Civil)

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

-  bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

-  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

-  est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

La responsabilité de la Société ne serait susceptible de jouer que dans la mesure où la marchandise a été utilisée conformément à l’usage pour lequel elle est destinée, et sous réserve d’une utilisation normale conforme aux conditions d’entretien et à la destination de la marchandise.

La Société n’est pas responsable du non-respect des prescriptions techniques, des conditions de pose, de la non-utilisation des produits préconisés pour la pose, de la préparation des supports non conforme au D.T.U, aux règles de l’art et aux usages.

En cas de réclamation ou de litige, la Société privilégiera toujours les solutions de conciliation à l’amiable pouvant donner satisfaction aux deux parties. Le Client s’engage à laisser constater le caractère défectueux du produit à un collaborateur de la Société dans le délai d’un mois à compter de l’écrit faisant état de la réclamation.

A défaut de pouvoir constater, du fait du client, la défectuosité présumée du produit, la Société considérera que la marchandise vendue est conforme.

12. ARCHIVAGE – PREUVE

Nous archivons les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable pouvant juridiquement être produit à titre de preuve.

A défaut de preuves contraires, nos registres informatisés sont considérés comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

13. DUREE

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services que Nous offrons.

14. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Données personnelles
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures.

Le simple fait pour Vous de commander des produits sur le Site Nous autorise à procéder au traitement des données personnelles que Vous Nous avez communiquées à des fins permettant la gestion des commandes.

Nous sommes les destinataires exclusifs de ces informations. Nous nous engageons à ne communiquer celles-ci à des tiers que si Vous avez expressément donné votre autorisation à cette communication au moment de la saisie de vos informations. Ces données sont exclusivement destinées à un usage interne, pour un meilleur suivi de vos commandes.

Nos fichiers sont enregistrés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1680051 du 13/06/2013. Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.


Pour exercer vos droits, Vous devez contacter notre Service Relations Clients :

- par courrier simple à l’adresse suivante : Fontaine Daniel - 53100 SAINT GEORGES BUTTAVENT
ou
- par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@toiles-de-mayenne.com
ou 
- connectez-vous à votre compte client, rubrique "RGPD - Données personnelles".

Cookies
Nous nous réservons le droit d’utiliser des cookies afin d’assurer au mieux la gestion du Site, en faciliter la navigation et établir des statistiques. Si Vous le souhaitez, Vous pouvez refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur (dans la plupart des cas, dans la rubrique « préférences » de celui-ci). Pour supprimer de votre navigateur les cookies du Site, cliquez ici.

Bloctel

Le consommateur est informé de la possibilité qu’il a de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. (http://www.bloctel.gouv.fr/)

15. NON RENONCIATION

Le fait que Nous ne fassions pas prévaloir, à un moment donné, l’une quelconques des obligations prévues par les Conditions Générales de Vente ne peut en aucun cas être interprétée comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

16. LITIGES

Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litiges le client s’adressera par priorité à la société TOILES DE MAYENNE pour obtenir une solution amiable et à défaut d’entente, le Client pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix, s’il s’agit d’un consommateur, et devant le Tribunal de Laval, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier, s’il s’agit un professionnel.

Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: Medicys ou par voie postale: Concord - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris

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